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vos droits

Les lgbtphobies ne sont pas des opinions, ce sont des délits !

    Vous avez été victime d’un acte LGBTphobe (agression verbale et/ou physique, discrimination), défendez-vous !

La loi punit l’homophobie et la transphobie !

Dans le Code Pénal (art. 132-77), l’homophobie et la transphobie sont des circonstances aggravantes, lorsque l’infraction a été commise pour un motif homophobe (« orientation sexuelle ») ou transphobe (« identité de genre vraie ou supposée »). La loi réprime également la publication de propos injurieux, diffamatoires ou caractérisant une provocation à la discrimination ou à la violence envers les personnes homosexuelles ou transgenres (art. 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881).

 L’article 15-3 du code de procédure pénale :

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. 

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. 

Les services de la police et de la gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction pénale, quel que soit le lieu de commission (article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes).

VERS QUI SE TOURNER ?

Porter plainte : à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction en adressant une lettre au procureur de la République

La Fondation Le Refuge : ligne d’écoute et d’urgence joignable par appel ou par SMS au 06 31 59 69 50 sans interruption • www.le-refuge.org

Défenseur des droits : 09 69 39 00 00 de 9h à 18h
www.defenseurdesdroits.fr

Ligne Azur :  08 10 20 30 40 • 7j/7, de 8h à 23h
www.ligneazur.org

Collectif Lim’Bow : 05 55 33 54 33
www.limbow.fr

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